Instant Gagnant

Article 1 : Société organisatrice
Le site Radicule.com propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d’achat (accessible à l’adresse http://www.radicule.com/jeux/) pour une durée indéterminée à compter du 29 Août 2007. Les jeux sont proposés par la société Packref Multimédia S.A.R.L au capital de 2.000 euros inscrite au Registre du Commerce de Fréjus sous le numéro B 490 523 933 Packref Multimédia, Résidence la Remonte C40, 83700 Saint-Raphaël
Article 2 : Conditions générales
Radicule.com propose des jeux gratuits permettant de gagner des lots ou des gains en fonction d'un nombre de tentatives. Exemple : pour le gain "50 Euros", le gagnant est celui qui effectue le 110ème appel (Audiotel ou SMS+) ou toutes les 50.000 tentatives dans le cas du jeu sans audiotel. Les jeux ne peuvent se dérouler que par Audiotel, SMS+ ou formulaire sur le site, toutes les autres formes de jeu sont interdites. Ce jeu est gratuit et sans aucune obligation que ce soit, il n'est nullement associé à quelques opérations visant à promouvoir un service ou un produit. Aucun bon de commande n'est joint à la participation.
Article 3 : Participation
Les jeux sont accessibles par code audiotel et SMS+ ainsi que toutes nouvelles modalités à venir. Les jeux sans accès audiotel sont limités à une seule et unique tentative toutes les 12 (douze) heures. La participation à un des jeux est ouverte à toutes personnes majeures disposant d'une adresse en France métropolitaine pour recevoir les lots. Les personnes membre de la famille de l'organisateur, celles ayant participé à l'élaboration du projet et les employés de la société d’hébergement du site sont exclues du jeu. Les jeux ne sont accessibles que par voie électronique sur le site internet Radicule.com, toute autre forme de jeu étant proscrite. Le participant ne peut jouer qu'en personne et s'interdit donc par quels que procédés que ce soient de modifier ou tenter de modifier les résultats d'une partie en cours. Les requêtes automatisées sont formellement interdites et l'organisateur se réserve le droit à tout moment de faire respecter l'égalité de chance entre tous les joueurs par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Le "sort" n'intervient pas dans la détermination des gagnants qui reste constante et mathématique. A l'issue de chaque partie, le joueur sait si il a gagné ou non et combien de tentative il lui reste avant de gagner.
Article 4 : Obtention des lots
Les gagnant sont déterminés en fonction du barème indiqué dans le présent règlement, en fonction d'un nombre de tentative pour chaque lot. Le participant qui gagne à l’un des jeux obtient gratuitement le lot ou les gains qui lui sont attribués exclusivement et personnellement. Les gains financiers sont reversés sous forme de chèque bancaire en euro sans que ce moyen de paiement puisse être refusé. Le gagnant s'engage donc à pouvoir encaisser un chèque. Si il ne dispose pas de compte bancaire, le lot redeviendra la propriété de la société organisatrice. Concernant les autres lots, ils sont adressés au gagnant par voie postale à une adresse en France métropolitaine uniquement. Les lots sont expédiés dans un délai de 30 (trente) jours. Toutefois, si l'organisateur se trouve en rupture de stock ou dans l'impossibilité de livrer le lot pour quelques raisons que ce soit, il s'engage à fournir au gagnant un lot d'une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le gagnant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société organisatrice à ce titre. La représentation graphique des lots à exclusivement vocation d'illustration et les photos ne sont pas contractuelles. Lorsque un joueur est déclaré gagnant, son numéro de téléphone, nom et prénom, date de naissance et adresse complète lui sont demandés. Le gagnant s'engage à fournir des renseignements exacts permettant à l'organisateur d'identifier avec certitude le gagnant. Le joueur gagnant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes les formalités administratives à la déclaration de son lot tels que obligations commerciales, déclarations fiscales et plus généralement l'ensemble des obligations que sa qualité de citoyen fait peser sur lui. La société organisatrice ne saurait être tenu pour responsable quant à l'inexécution des obligations d'un joueur gagnant.
Article 5 : Frais engagés et remboursement
La participation aux jeux est gratuite et sans obligation d'achat. Par conséquent, le joueur peut demander le remboursement des frais engagés pour accéder au site en cas de jeux par code audiotel. La société organisatrice conserve en mémoire les dates et heures de connexion, les adresses IP, pseudo et mail des participants ainsi que la durée de connexion. Le joueur souhaitant obtenir le remboursement de sa participation peut en faire la demande écrite auprès de l'organisateur :
Packref Multimédia (Service Instant Gagnant)
Résidence la Remonte C40
83700 Saint-Raphaël

Le joueur devra joindre à sa demande : - Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) - la copie recto/verso de sa carte d'identité - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Quittance de loyer, EDF-GDF ou France Telecom) - Une photocopie à son nom de la facture téléphonique détaillée sur laquelle figure l'appel dont il demande le remboursement - Son pseudo, son email (et adresse IP) ainsi que le code d’accès qu'il a renseigné pour pouvoir jouer Les demandes de remboursement ne peuvent être effectuées que par des personnes physiques domiciliés en France métropolitaine. Les demandes incomplètes ou adressées par voie électronique ne pourront être traitées. La demande de remboursement doit être effectuée dans les 60 (soixante) jours suivant la participation pour laquelle le joueur demande à être remboursé. Un même joueur ne peut obtenir que 2 (deux) remboursements par mois et par foyer. Si le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit adresser par voie postale plusieurs demandes de remboursement séparées. La base de remboursement est effectuée selon le barème 1 € TTC pour les frais de connexion au réseau internet. Les photocopies nécessaires à la demande de remboursement seront remboursées sur la base forfaitaire de 0,07 € TTC par photocopie. Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Audiotel seront remboursés sur la base du forfait augmenté d’une minute de communication pour l’audiotel soit 1,68 € TTC. Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par SMS seront remboursés sur la base d'un SMS+ par participation soit 3 € TTC. Les frais d'affranchissement à la demande de remboursement seront remboursés sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le jeu, son application ou l'exécution du présent règlement ne pourra être traitée.
Article 6 : Responsabilités et litiges
La participation à un de nos jeux implique l'acceptation expresse sans réserve du présent règlement. Le joueur effectuant une fausse déclaration ou tentative de fraude se verra immédiatement disqualifié. De même, un joueur ayant effectué une fausse déclaration ne pourra prétendre à aucun lot obtenu sur ces bases. Les informations conservées dans les systèmes informatiques de la société organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité seront considérées comme les preuves des relations entre l'organisateur et le participant. Les informations détenues par l'organisateur feront foi lors de tout litige lié au fonctionnement du jeu et seront tranchées souverainement par l'organisateur, sous le contrôle de règlement et de l'Huissier de Justice dépositaire légal. Le présent règlement est régi par le droit français, par conséquent tout litige né de l'interprétation du règlement sera soumis au tribunal compétent de Fréjus. Tout litige doit être signalé par lettre recommandée avec avis de réception à la société organisatrice.
Article 7 : Modification du règlement
Afin de s'adapter aux évolutions futures du site organisateur et de son exploitation, le règlement pourra être modifié unilatéralement et sans préavis par la société organisatrice. Tout joueur préalablement inscrit sera informé de ces modifications par courrier électronique. En cas de refus des nouvelles règlementations, le participant sera exclu du site et ses gains lui seront remboursés. Le nouveau règlement sera consultable librement sur le site.
Article 8 : Loir relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l’article 19 des conditions d’utilisation du programme.
Article 9 : Utilisation de l'identité des gagnants
Le joueur gagnant autorise expressément la société organisatrice à utiliser son identité à des fins de communication ou de promotion sur tous supports sans que cela ne lui confère une quelconque rémunération, droit ou autre avantage que l'attribution de son lot. L'éditeur s'engage à ne divulguer que le nom, prénom, âge et ville du joueur.
Article 10 : Consultation du règlement
Le présent règlement est consultable en ligne sur http://www.radicule.com/jeux/reglement-instantgagnant.php. Il peut également être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande. Le règlement fait l’objet d’un dépôt chez Huissier de Justice, en l’Etude de Maître Claude CARON, Huissier de Justice à SAINT RAPHAEL (Var), 42 Avenue Jean Jaurès, Immeuble La résidence.
Article 11 : Détermination des lots
Les lots sont consultables sur le site http://www.radicule.com/jeux/