Nouvelle liste Paypal 30-03-2009

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k-cez
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Posté le: 30 Mar 2009 à 01:09 Sujet du message: Nouvelle liste Paypal 30-03-2009

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Posté le: 31 Mar 2009 à 03:00 Sujet du message:

La vente pyramidale (procédé dit de la « boule-de-neige » ou de la « chaîne d’argent ») est interdite en France depuis 1953 (Article L 122-6 du Code de la Consommation 1° et 2° alinéas). Ce texte a été complété par une loi du 1er février 1995 (3° et 4° alinéas) qui précise les interdictions concernant les réseaux de vente. Depuis cette date, une entreprise qui ne respecterait pas cette règlementation et aurait des pratiques illégales serait condamnée. Selon la législation française, «Il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites » (art. L. 122-6 et art. L. 122-7 du code de la consommation).» « Cette interdiction est assortie de peines d'amende ou de prison. » _________________ Le jour où l'on enfermera tous les cons dans une armoire,il ne restera pas grand monde pour fermer la porte!

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